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Definitions › Protection des consommateurs (Français)

fabricant

Defined in 2 EU acts of the Protection des consommateurs group: GPSR First Product Liability Directive Own wording

In English: manufacturer

GPSR, Article 3(8) First adopted 2023-05-10

toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque

Product Liability Directive, Article 4(10) Own wording adopted 2024-10-23

toute personne physique ou morale qui: a) met au point, fabrique, ou produit un produit; b) fait concevoir ou fabriquer un produit ou qui, et le commercialise sous en apposant sur ce produit son nom, sa marque ou d’autres caractéristiques distinctives, se présente comme son fabricant; ou c) met au point, fabrique ou produit un produit pour son propre nom ou sa propre marque usage

Compared with GPSR: struck words are only in GPSR, marked words only here.

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