Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
acheteur
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: VBER First
VBER, Article 1(1) First adopted 2022-05-10
entre autres, une entreprise qui, en vertu d’un accord entrant dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité, vend des biens ou des services pour le compte d’une autre entrepriseEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups