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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

concurrent existant

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: VBER First

VBER, Article 1(1) First adopted 2022-05-10

Part of a longer definition point.

une entreprise qui opère sur le même marché en cause

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