Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
concurrent existant
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: VBER First
VBER, Article 1(1) First adopted 2022-05-10
Part of a longer definition point.
une entreprise qui opère sur le même marché en causeEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups