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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

concurrent potentiel

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: VBER First

VBER, Article 1(1) First adopted 2022-05-10

une entreprise qui, en l’absence de l’accord vertical, serait susceptible d’entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, sur un court laps de temps, les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter les autres coûts nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause

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