Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

substantiel

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: VBER First

VBER, Article 1(1) First adopted 2022-05-10

Part of a longer definition point.

au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels

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